Vos données vous appartiennent

1. Vos 8 droits RGPD chez FOXSCAN

🔍 1.1 Droit d'accès (article 15)

Vous pouvez nous demander à tout moment une copie de toutes vos données que nous détenons. Nous vous fournirons un fichier (JSON ou PDF, selon votre préférence) contenant :

• Vos informations de compte
• L'ensemble de vos états des lieux
• Vos photos et scans 3D
• Votre historique de connexion
• Vos factures

Délai : sous 30 jours · Coût : gratuit (sauf demandes manifestement excessives)

✏️ 1.2 Droit de rectification (article 16)

Vous pouvez modifier à tout moment vos données depuis votre dashboard (nom, e-mail, etc.) ou nous demander de corriger des données inexactes que nous détiendrions.

🗑️ 1.3 Droit à l'effacement (article 17 — « droit à l'oubli »)

Vous pouvez demander la suppression définitive de votre compte et de vos données. Notez que :

• Les factures sont conservées 10 ans (obligation légale fiscale).
• Les EDL signés que vous auriez transmis à des tiers (locataires, propriétaires) restent en leur possession.

⏸️ 1.4 Droit à la limitation (article 18)

Vous pouvez nous demander de geler temporairement le traitement de vos données (par exemple pendant l'examen d'une contestation).

📦 1.5 Droit à la portabilité (article 20)

Vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON), pour les transférer vers un autre service si vous le souhaitez.

Cette fonction est en cours d'intégration directement dans le dashboard. En attendant, nous traitons les demandes manuellement sous 30 jours.

🚫 1.6 Droit d'opposition (article 21)

Vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement basé sur notre intérêt légitime (statistiques anonymisées, prévention de fraude, etc.).

🔓 1.7 Droit de retirer votre consentement

Si un traitement repose sur votre consentement (newsletter, communications commerciales), vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité des traitements antérieurs.

⚖️ 1.8 Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

• Site : www.cnil.fr/fr/plaintes
• Adresse : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07

2. Comment exercer vos droits

2.1 Par e-mail (recommandé)

Envoyez un message à privacy@foxscan.fr avec :

• L'objet : « Demande RGPD »
• Le droit que vous souhaitez exercer (accès, suppression, etc.)
• L'adresse e-mail associée à votre compte
• Un justificatif d'identité si la demande peut entraîner un risque de divulgation à un tiers

2.2 Par courrier

7 ter boulevard de Verdun, 42800 Saint-Martin-la-Plaine, France

2.3 Délai de réponse

Nous nous engageons à répondre sous 30 jours maximum. Ce délai peut être prolongé de 2 mois pour les demandes complexes (vous serez informé).

3. Sécurité de vos données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles strictes :

• 🔒 Chiffrement HTTPS de toutes les communications (TLS 1.2+)
• 🔑 Mots de passe hachés avec sel + poivre, jamais stockés en clair
• 🛡️ Authentification forte via Apple Sign In, Google Sign In ou JWT
• 🇫🇷 Hébergement principal en Union Européenne (Hostinger, Pays-Bas)
• 📋 Journalisation des accès aux données pour audit
• 🚨 Notification sous 72h en cas de violation de données (conformité RGPD)

4. Sous-traitants et transferts internationaux

Pour fournir le service, certaines données peuvent être traitées par des sous-traitants encadrés contractuellement :

5. Que se passe-t-il en cas de violation de données ?

Si nous détections une violation susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés :

• Nous notifions la CNIL sous 72 heures
• Si la violation présente un risque élevé, nous vous informons individuellement dans les meilleurs délais
• Nous prenons les mesures correctives et préventives nécessaires

6. Délégué à la protection des données (DPO)

FOXSCAN n'a pas l'obligation de désigner un DPO mais a néanmoins nommé une personne référente :

• Référent RGPD : Pierre-Emmanuel EMERY--DUVAREILLE
• E-mail : privacy@foxscan.fr