1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations contractuelles entre Pierre-Emmanuel EMERY--DUVAREILLE (EI), éditeur du service FOXSCAN, et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») accédant ou utilisant le service.
Le service FOXSCAN comprend l'application mobile iOS, le site foxscan.fr, le dashboard web et l'API associée.
2. Définitions
- FOXSCAN : ensemble des produits et services édités par Pierre-Emmanuel EMERY--DUVAREILLE (EI)
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte FOXSCAN
- Compte : espace personnel créé après inscription
- EDL : état des lieux, document généré via le service
- Bien : logement scanné via l'application mobile
- Données : ensemble des informations transmises et stockées par l'Utilisateur dans le cadre du service
3. Acceptation des CGU
L'utilisation du service FOXSCAN implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve lors de la création de son compte.
Les CGU peuvent être consultées à tout moment à l'adresse : foxscan.fr/legal/cgu.html.
4. Description du service
FOXSCAN propose un service de réalisation d'états des lieux numériques, comprenant notamment :
- Le scan 3D de logements via la technologie LiDAR de l'iPhone
- La capture et l'analyse automatique de photos par intelligence artificielle
- La génération automatique d'EDL au format PDF signés
- Le stockage sécurisé des EDL et leur comparaison entrée/sortie
- L'accès à un dashboard web pour la gestion des biens et des EDL
FOXSCAN se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service.
5. Inscription et compte utilisateur
5.1 Création de compte
L'inscription s'effectue via :
- une adresse e-mail et un mot de passe ;
- un compte Apple (Sign in with Apple) ;
- un compte Google (Sign in with Google).
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
5.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur s'engage à :
- conserver ses identifiants confidentiels ;
- signaler immédiatement tout accès non autorisé à son compte ;
- ne pas partager ses identifiants avec un tiers (sauf dans le cadre des comptes multi-utilisateurs prévus par l'abonnement).
6. Abonnements et paiement
6.1 Tarifs
FOXSCAN propose une tarification dégressive par utilisateur, à partir de 29 €/mois TTC pour 1 utilisateur. Le détail des tarifs est consultable sur foxscan.fr.
Au-delà de 15 utilisateurs, un devis sur mesure est établi sur demande.
6.2 Modalités de paiement
Les paiements sont prélevés mensuellement par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. L'abonnement se renouvelle tacitement chaque mois à date anniversaire.
6.3 Facturation
Une facture électronique est émise à chaque prélèvement et envoyée à l'adresse e-mail du compte. L'Utilisateur peut consulter ses factures depuis son espace personnel.
6.4 Modification du nombre d'utilisateurs
L'Utilisateur peut ajouter ou retirer des utilisateurs à tout moment. La facturation est ajustée prorata temporis sur la facture du mois suivant.
6.5 Résiliation et remboursement
L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée, sauf cas légal de droit de rétractation pour les consommateurs (14 jours, applicable uniquement aux non-professionnels).
7. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le service conformément à sa destination (réalisation d'EDL professionnels) ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service ;
- ne pas extraire massivement les données via des moyens automatisés non autorisés ;
- ne pas utiliser le service à des fins illégales (collecte de données personnelles sans consentement, atteinte à la vie privée des occupants, etc.) ;
- obtenir le consentement éclairé des locataires/propriétaires concernés avant de capturer leur logement et leurs effets personnels ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de FOXSCAN et des tiers.
8. Propriété et licences
8.1 Propriété de FOXSCAN
L'application FOXSCAN, son code source, ses graphismes, sa marque et tout élément constituant le service restent la propriété exclusive de Pierre-Emmanuel EMERY--DUVAREILLE (EI). L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée de son abonnement.
8.2 Propriété des données utilisateur
Les données saisies par l'Utilisateur (EDL, photos, scans 3D, signatures, descriptions) restent la propriété pleine et entière de l'Utilisateur ou de ses clients selon le cas. FOXSCAN n'en revendique aucun droit de propriété.
FOXSCAN bénéficie d'une licence d'usage limitée, strictement nécessaire à la fourniture du service (stockage, traitement, affichage, génération de PDF, transmission par e-mail à la demande de l'Utilisateur).
9. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et notre page RGPD, qui font partie intégrante des présentes CGU.
10. Disponibilité du service
FOXSCAN s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, sans toutefois garantir une disponibilité de 100%. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
11. Responsabilité
FOXSCAN est un outil d'aide à la réalisation d'états des lieux. L'Utilisateur reste seul responsable :
- du contenu et de l'exactitude des EDL qu'il génère ;
- de la conformité juridique des EDL (mentions obligatoires, signatures valides) ;
- de la conservation des originaux signés ;
- de la transmission des EDL aux parties concernées.
FOXSCAN ne saurait être tenu pour responsable :
- des litiges entre bailleurs et locataires découlant des EDL réalisés ;
- des erreurs de saisie ou d'analyse IA, l'Utilisateur étant tenu de vérifier et valider chaque EDL avant signature ;
- de pertes de données dues à un mauvais usage du service ou à un cas de force majeure.
Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de FOXSCAN est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
12. Résiliation
FOXSCAN se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :
- non-paiement de l'abonnement ;
- violation grave des présentes CGU ;
- usage frauduleux ou contraire à la loi du service.
En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données depuis son espace personnel. Au-delà, les données peuvent être supprimées définitivement.
13. Modifications des CGU
FOXSCAN peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. À défaut de résiliation dans ce délai, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU.
14. Litiges et droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Pierre-Emmanuel EMERY--DUVAREILLE (EI), sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les consommateurs).
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : médiateur de la consommation compétent — coordonnées communiquées sur demande à contact@trufox.fr.