Conditions Générales
de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements au service FOXSCAN, plateforme de réalisation d'états des lieux numériques, éditée par Pierre-Emmanuel EMERY--DUVAREILLE (EI), entrepreneur individuel, SIRET 102 982 899 00019 (ci-après « l'Éditeur »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.

Le service s'adresse à des professionnels de l'immobilier (agences, régies, administrateurs de biens, mandataires). Les dispositions relatives aux consommateurs ne s'appliquent qu'aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

2. Description du service

FOXSCAN met à disposition, via une application mobile et un espace web :

• la réalisation d'états des lieux d'entrée et de sortie ;
• la capture de photographies et de scans 3D des logements ;
• la génération de rapports PDF personnalisables ;
• le comparatif entrée / sortie et l'aide au chiffrage des travaux ;
• l'hébergement et la synchronisation des dossiers entre appareils.

Les fonctionnalités peuvent évoluer. L'Éditeur s'engage à ne pas réduire substantiellement le périmètre souscrit en cours d'abonnement sans en informer le client au préalable.

3. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement, limité à :

• 7 jours calendaires à compter de la création du compte, et
• 3 états des lieux au maximum.

La première de ces deux limites atteinte met fin à l'essai. La création de nouveaux états des lieux est alors suspendue jusqu'à souscription d'un abonnement.

Conservation des données : à l'issue de l'essai, le client conserve l'accès en consultation, en export et en synchronisation aux états des lieux déjà réalisés. Seule la création de nouveaux dossiers est suspendue. Les données ne sont ni supprimées ni rendues inaccessibles du seul fait de la fin de l'essai.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent nets de taxe.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. L'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée et aucune n'est récupérable par le client. Les montants affichés sont donc les montants effectivement prélevés.

L'abonnement est facturé selon le nombre d'utilisateurs déclaré à la souscription, au choix en formule mensuelle ou annuelle.

La grille complète (1 à 15 utilisateurs) est consultable sur la page tarifs. La formule annuelle applique une remise de 10 % sur le cumul de douze mensualités.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. Le client peut résilier avant cette échéance s'il refuse le nouveau tarif.

5. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis le site foxscan.fr. Le client sélectionne le nombre d'utilisateurs et la périodicité, saisit son adresse email, puis procède au paiement.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire, qui ne transitent pas par ses serveurs.

Le contrat est formé à réception du paiement. Le compte est activé automatiquement et les identifiants d'accès sont adressés par email.

Défaut de paiement : en cas d'échec de prélèvement, l'accès peut être suspendu après notification et un délai de régularisation de 7 jours. Les données du client sont conservées pendant cette période et restent consultables.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, pour une durée identique, sauf résiliation.

Résiliation par le client : à tout moment, sans frais ni préavis, depuis l'espace « Abonnement » du tableau de bord (portail de gestion). La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée ; le service reste accessible jusque-là. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le client consommateur est informé, par email et au plus tard un mois avant l'échéance, de la date limite de non-reconduction.

Résiliation par l'Éditeur : en cas de manquement grave (usage frauduleux, non-paiement persistant, atteinte à la sécurité du service), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence caractérisée.

Après résiliation : le client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, elles peuvent être supprimées définitivement. Une demande d'export peut être adressée à tout moment pendant ce délai à contact@trufox.fr.

7. Droit de rétractation

Clients professionnels : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sous réserve des exceptions légales.

Clients consommateurs : un délai de rétractation de 14 jours court à compter de la souscription. Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client qui demande l'accès immédiat au service et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation ne peut plus l'exercer une fois le service pleinement exécuté.

Pour exercer ce droit : contact@trufox.fr, en indiquant les références de la commande. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

L'essai gratuit de 7 jours permet d'évaluer le service sans engagement ni paiement préalable.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• n'utiliser le service que dans le cadre de son activité professionnelle légitime ;
• ne pas partager un accès entre plusieurs personnes au-delà du nombre d'utilisateurs souscrit ;
• respecter la réglementation applicable aux états des lieux et aux données personnelles des personnes concernées (locataires, bailleurs).

Le client est seul responsable du contenu qu'il saisit et de l'exactitude des constats qu'il établit. FOXSCAN est un outil d'assistance : il ne se substitue ni au constat contradictoire, ni au jugement professionnel de l'opérateur.

9. Données et confidentialité

Les états des lieux contiennent des données à caractère personnel relatives à des tiers (locataires, bailleurs). Dans ce traitement, le client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

L'Éditeur s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du client, aux seules fins de fourniture du service, et à ne pas les exploiter à d'autres fins. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et la page RGPD.

Certains traitements techniques (reconnaissance de documents importés) font appel à des prestataires. Ces opérations sont limitées à l'exécution du service demandé.

Accès de support : l'Éditeur peut accéder aux données d'un client à des fins d'assistance, uniquement sur sollicitation ou pour résoudre un incident, de manière tracée et proportionnée.

10. Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure.

Le support est accessible depuis l'espace client ou à contact@trufox.fr. Les demandes sont traitées durant les jours ouvrés.

Sauvegarde : les données sont sauvegardées régulièrement. Il appartient néanmoins au client d'exporter et de conserver les documents dont il a besoin à titre probatoire.

11. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont notamment exclus :

• les préjudices indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image) ;
• les conséquences d'une saisie erronée ou incomplète par le client ;
• les litiges entre le client et ses propres clients, locataires ou bailleurs ;
• les dommages résultant d'un usage non conforme aux présentes CGV.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

12. Propriété intellectuelle

Le service, ses composants logiciels, sa marque et son identité visuelle demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les contenus produits par le client (états des lieux, photographies, scans, rapports) restent sa propriété pleine et entière. L'Éditeur ne s'en réserve aucun droit d'exploitation.

13. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles conditions sont réputées acceptées. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à contact@trufox.fr.

Clients consommateurs : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Clients professionnels : à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel de l'Éditeur.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@trufox.fr

Les informations relatives à l'éditeur figurent dans les mentions légales.