Conditions Générales
de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements au service FOXSCAN, plateforme de réalisation d'états des lieux numériques, éditée par Pierre-Emmanuel EMERY--DUVAREILLE (EI), entrepreneur individuel, SIRET 102 982 899 00019 (ci-après « l'Éditeur »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.

Le service s'adresse à des professionnels : professionnels de l'immobilier (agences, régies, administrateurs de biens, mandataires) et officiers publics et ministériels (commissaires de justice). Les dispositions relatives aux consommateurs ne s'appliquent qu'aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Documents contractuels. La relation est régie, par ordre de priorité décroissante, par : (1) les conditions particulières éventuellement signées entre les parties, (2) les présentes CGV, (3) la Politique de confidentialité et ses annexes de sous-traitance, (4) les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, mais uniquement sur le point contredit.

2. Description du service

FOXSCAN met à disposition, via une application mobile et un espace web, deux lignes de service distinctes. Elles ne se confondent ni dans l'application, ni dans les dossiers, ni dans la facturation.

2.1 États des lieux — FOXSCAN

• la réalisation d'états des lieux d'entrée et de sortie ;
• la capture de photographies et de scans 3D des logements ;
• la génération de rapports PDF personnalisables ;
• le comparatif entrée / sortie et l'aide au chiffrage des travaux ;
• l'hébergement et la synchronisation des dossiers entre appareils.

2.2 Constats — constatFox

Destiné aux commissaires de justice, ce module assiste la rédaction d'un procès-verbal de constat dicté sur les lieux : enregistrement des prises de son, prise de photographies horodatées sur une chronologie commune, et génération du document.

Portée du module. FOXSCAN ne dresse aucun acte et n'exerce aucune mission réservée aux commissaires de justice. L'acte demeure celui de l'officier ministériel qui le signe : il en est seul auteur et seul responsable, tant sur le fond que sur le respect de ses obligations déontologiques et de son tarif réglementé. Le service est un instrument de saisie et de restitution, jamais une délégation de l'acte.

Matière première. Les bandes de son et les photographies d'un constat sont conservées telles qu'enregistrées, sans réencodage et sans perte de qualité. Elles constituent la pièce fidèle à partir de laquelle l'acte peut être refait — une visite, elle, ne se refait pas. Leur régime de conservation figure à l'article 11.

2.3 Évolution du périmètre

Les fonctionnalités peuvent évoluer. L'Éditeur s'engage à ne pas réduire substantiellement le périmètre souscrit en cours d'abonnement sans en informer le client au préalable, dans le délai de préavis prévu à l'article 18.

3. Prérequis techniques

Le service suppose un matériel compatible. Le client est invité à le vérifier avant de souscrire : l'Éditeur ne peut garantir un fonctionnement sur un appareil qui ne remplit pas ces conditions, et l'incompatibilité du matériel du client ne constitue pas un défaut du service.

• Application mobile : un iPhone ou un iPad sous une version d'iOS/iPadOS supportée. La liste des appareils et versions compatibles est celle indiquée sur la fiche du service sur l'App Store, qui fait foi.
• Scan 3D : un appareil équipé d'un capteur LiDAR. Les appareils qui en sont dépourvus donnent accès à toutes les autres fonctions, à l'exception du relevé tridimensionnel.
• Espace web : un navigateur à jour et une connexion internet. Aucune installation n'est requise.
• Hors connexion : les dossiers se constituent sans réseau et se synchronisent au retour de la connexion. Une connexion reste nécessaire pour la synchronisation, les exports et l'accès à l'espace web.

L'Éditeur ne fournit ni matériel, ni accès internet, ni maintenance des appareils du client.

4. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement, limité à :

• 7 jours calendaires à compter de la création du compte, et
• 3 états des lieux au maximum.

La première de ces deux limites atteinte met fin à l'essai. La création de nouveaux états des lieux est alors suspendue jusqu'à souscription d'un abonnement.

Conservation des données : à l'issue de l'essai, le client conserve l'accès en consultation, en export et en synchronisation aux états des lieux déjà réalisés. Seule la création de nouveaux dossiers est suspendue. Les données ne sont ni supprimées ni rendues inaccessibles du seul fait de la fin de l'essai.

5. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent nets de taxe.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. L'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée et aucune n'est récupérable par le client. Les montants affichés sont donc les montants effectivement prélevés.

L'abonnement est facturé selon le nombre d'utilisateurs déclaré à la souscription, au choix en formule mensuelle ou annuelle.

La grille complète (1 à 15 utilisateurs) est consultable sur la page tarifs. La formule annuelle applique une remise de 10 % sur le cumul de douze mensualités.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. Le client peut résilier avant cette échéance s'il refuse le nouveau tarif.

6. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis le site foxscan.fr. Le client sélectionne le nombre d'utilisateurs et la périodicité, saisit son adresse email, puis procède au paiement.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire, qui ne transitent pas par ses serveurs.

Le contrat est formé à réception du paiement. Le compte est activé automatiquement et les identifiants d'accès sont adressés par email.

Défaut de paiement : en cas d'échec de prélèvement, l'accès peut être suspendu après notification et un délai de régularisation de 7 jours. Les données du client sont conservées pendant cette période et restent consultables.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, pour une durée identique, sauf résiliation.

Résiliation par le client : à tout moment, sans frais ni préavis, depuis l'espace « Abonnement » du tableau de bord (portail de gestion). La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée ; le service reste accessible jusque-là. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le client consommateur est informé, par email et au plus tard un mois avant l'échéance, de la date limite de non-reconduction.

Résiliation par l'Éditeur : en cas de manquement grave (usage frauduleux, non-paiement persistant, atteinte à la sécurité du service), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence caractérisée.

Après résiliation : le client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, elles peuvent être supprimées définitivement. Une demande d'export peut être adressée à tout moment pendant ce délai à contact@trufox.fr.

8. Droit de rétractation

Clients professionnels : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sous réserve des exceptions légales.

Clients consommateurs : un délai de rétractation de 14 jours court à compter de la souscription. Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client qui demande l'accès immédiat au service et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation ne peut plus l'exercer une fois le service pleinement exécuté.

Pour exercer ce droit : contact@trufox.fr, en indiquant les références de la commande. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

L'essai gratuit de 7 jours permet d'évaluer le service sans engagement ni paiement préalable.

9. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• n'utiliser le service que dans le cadre de son activité professionnelle légitime ;
• ne pas partager un accès entre plusieurs personnes au-delà du nombre d'utilisateurs souscrit ;
• respecter la réglementation applicable aux états des lieux, aux constats et aux données personnelles des personnes concernées (locataires, bailleurs, occupants, requérants) ;
• être titulaire des assurances, habilitations et inscriptions professionnelles exigées par son activité, et les maintenir pendant toute la durée de l'abonnement.

Le client est seul responsable du contenu qu'il saisit et de l'exactitude des constatations qu'il établit. FOXSCAN est un outil d'assistance : il ne se substitue ni au caractère contradictoire de l'état des lieux, ni à l'acte de l'officier ministériel, ni au jugement professionnel de l'opérateur.

Usage loyal. Un accès correspond à une personne physique identifiée. La mutualisation d'un accès entre plusieurs opérateurs, la revente du service et l'extraction automatisée massive des données de la plateforme sont exclues.

10. Données et confidentialité

Les états des lieux contiennent des données à caractère personnel relatives à des tiers (locataires, bailleurs). Dans ce traitement, le client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

L'Éditeur s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du client, aux seules fins de fourniture du service, et à ne pas les exploiter à d'autres fins. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et la page RGPD.

Sous-traitants ultérieurs. Conformément à l'article 28.2 du RGPD, le client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants suivants pour l'exécution du service :

Ces prestataires n'interviennent que pour l'exécution du service demandé et sont liés par des engagements de confidentialité et de sécurité. Les transferts hors Union européenne sont encadrés par le Data Privacy Framework ou, à défaut, par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.

L'Éditeur informera le client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant, au moins 30 jours avant sa mise en œuvre. Le client dispose de ce délai pour s'y opposer ; à défaut d'accord, il peut résilier son abonnement sans pénalité. La liste à jour figure dans la Politique de confidentialité.

Accès de support : l'Éditeur peut accéder aux données d'un client à des fins d'assistance, uniquement sur sollicitation ou pour résoudre un incident, de manière tracée et proportionnée.

11. Stockage, volumétrie et conservation

Volume inclus. L'hébergement des dossiers, photographies, scans et bandes de son est compris dans l'abonnement, sans plafond de volume pour un usage professionnel normal. Aucun frais de stockage n'est facturé en sus des montants indiqués à l'article 5.

Usage manifestement disproportionné. Si le volume stocké par un client s'écarte durablement et très sensiblement de celui observé pour une activité comparable, l'Éditeur en informe le client et les parties conviennent d'une solution — adaptation de l'offre ou archivage. Aucune restriction, aucune suppression et aucune facturation supplémentaire ne peut intervenir sans cet échange préalable et un préavis de 30 jours.

Durées de conservation. Pendant toute la durée de l'abonnement, les dossiers du client sont conservés et restent accessibles. L'Éditeur ne procède à aucune purge automatique des dossiers actifs.

• Matière première d'un constat (bandes de son, photographies) : conservée en intégralité pendant toute la durée de l'abonnement. Elle n'est jamais supprimée à l'initiative de l'Éditeur. Toute suppression résulte d'une action du client.
• Après résiliation : les données restent disponibles 30 jours pour export (article 12), puis peuvent être supprimées définitivement.
• Sauvegardes techniques : conservées 7 jours glissants. Elles servent au rétablissement du service après incident et ne constituent pas un service d'archivage.
• Suppression par le client : la suppression d'un dossier depuis l'application ou l'espace web efface les fichiers correspondants sur les serveurs, bandes de son comprises. Elle est définitive et sans corbeille.

Archivage à valeur probatoire. Le service n'est pas un service d'archivage électronique à valeur probatoire au sens de la norme NF Z42-013. Il appartient au client d'exporter et de conserver, dans son propre système, les pièces dont il pourrait avoir besoin en justice.

12. Réversibilité et portabilité

Le client doit pouvoir partir avec ses données. Cette section vaut information précontractuelle au sens du règlement (UE) 2023/2854 sur les données et de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024.

• Frais de transfert : aucun. L'export et la récupération des données ne donnent lieu à aucune facturation, ni pendant l'abonnement, ni à son terme. Aucune pénalité n'est attachée au changement de prestataire.
• À tout moment. Le client exporte ses données depuis son espace, sans demande préalable et sans attendre la fin du contrat.
• Formats. Les documents sont restitués dans leur format d'origine — PDF pour les rapports et les actes, JPEG pour les photographies, le format natif d'enregistrement pour les bandes de son, USDZ ou glTF pour les relevés 3D. Les données structurées associées sont restituées en JSON, format ouvert et lisible par machine.
• Délai. Un export lancé depuis l'espace client est mis à disposition immédiatement. Pour un volume important, l'Éditeur fournit une archive complète dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande.
• Assistance. À la demande du client, l'Éditeur apporte une assistance raisonnable et gratuite à la reprise des données par un autre prestataire, dans la limite des formats ci-dessus. Il n'est pas tenu de développer un format propre au prestataire entrant.
• Suppression après réversibilité. Sur demande écrite du client, l'Éditeur supprime les données à l'issue de l'export et en confirme la suppression, sous réserve des données qu'une obligation légale impose de conserver — notamment les pièces comptables (article L123-22 du Code de commerce).

13. Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure.

Le support est accessible depuis l'espace client ou à contact@trufox.fr. Les demandes sont traitées durant les jours ouvrés.

Sauvegarde : les données sont sauvegardées régulièrement. Il appartient néanmoins au client d'exporter et de conserver les documents dont il a besoin à titre probatoire.

14. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont notamment exclus :

• les préjudices indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image) ;
• les conséquences d'une saisie erronée ou incomplète par le client ;
• les litiges entre le client et ses propres clients, locataires ou bailleurs ;
• les dommages résultant d'un usage non conforme aux présentes CGV.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

15. Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment visés, s'ils réunissent les caractères de la force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies et dégâts des eaux affectant un centre de données, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou de l'électricité, les actes d'autorité publique, et les attaques informatiques d'ampleur auxquelles les mesures de sécurité de l'état de l'art ne pouvaient résister.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par notification écrite. L'abonnement est alors remboursé au prorata de la période non exécutée.

16. Propriété intellectuelle

Le service, ses composants logiciels, sa marque et son identité visuelle demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les contenus produits par le client (états des lieux, photographies, scans, rapports) restent sa propriété pleine et entière. L'Éditeur ne s'en réserve aucun droit d'exploitation.

17. Convention de preuve

Les parties conviennent que les enregistrements conservés par l'Éditeur dans ses systèmes — journaux de connexion, horodatages, empreintes des fichiers reçus, historique des envois et des exports — font foi entre elles des opérations effectuées, jusqu'à preuve contraire.

L'acceptation des présentes CGV et la souscription en ligne constituent une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil. Le client reconnaît que ce procédé identifie son auteur et garantit le lien avec l'acte auquel il se rattache.

Portée. Cette convention règle la preuve des rapports entre le client et l'Éditeur. Elle est sans effet sur la valeur probante des documents que le client établit au moyen du service — état des lieux ou procès-verbal de constat — qui relève du droit commun et, le cas échéant, du statut de leur auteur.

18. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles conditions sont réputées acceptées. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

19. Dispositions diverses

Cession. Le client ne peut céder son abonnement sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat en cas de cession de son fonds ou de son activité, à charge d'en informer le client 30 jours à l'avance ; le client qui refuse peut alors résilier sans pénalité et obtient le remboursement au prorata.

Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. La stipulation écartée est remplacée par une disposition valable d'effet aussi proche que possible.

Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Intégralité. Les documents énumérés à l'article 1 expriment l'intégralité de l'accord et remplacent les échanges antérieurs de même objet.

Référence commerciale. L'Éditeur ne cite le nom ou la marque du client à titre de référence qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Indépendance. Les parties sont des professionnels indépendants. Les présentes ne créent ni société, ni mandat, ni contrat de travail, ni exclusivité.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à contact@trufox.fr.

Clients consommateurs : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Clients professionnels : à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel de l'Éditeur.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@trufox.fr

Les informations relatives à l'éditeur figurent dans les mentions légales.