État des lieux d'entrée

État des lieux d'entrée : le délai de 10 jours pour le compléter

Un défaut passé inaperçu le jour de la visite peut encore entrer dans l'état des lieux d'entrée. La loi laisse au locataire dix jours pour le signaler, et le premier mois de chauffe pour le chauffage. Ce qu'on peut ajouter, comment le faire, et ce que l'agence a intérêt à organiser.

FÉquipe FOXSCAN Publié le 18 novembre 2026 4 min de lecture
Sommaire
  1. Ce que dit la loi
  2. Quand le délai commence et quand il finit
  3. Ce que le locataire peut ajouter
  4. La démarche, étape par étape
  5. Côté agence : en faire une formalité
  6. Questions fréquentes

1. Ce que dit la loi

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, prévoit que le locataire peut demander au bailleur, ou à son représentant, de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement.

Pour les éléments de chauffage, le délai est différent : la demande peut être faite pendant le premier mois de la période de chauffe. Un radiateur qui ne chauffe pas ne se voit pas en juillet ; la loi en tient compte.

Si le bailleur refuse de compléter l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation du lieu du logement.

2. Quand le délai commence et quand il finit

Le délai court à partir de la date d'établissement de l'état des lieux, c'est-à-dire le jour où il a été fait et signé, pas le jour de l'emménagement s'il est différent. Pour un état des lieux réalisé le 3 du mois, la demande doit partir au plus tard le 13.

Le plus sûr est de ne pas attendre la dernière heure : une demande datée, envoyée tôt, ne laisse aucune place à la discussion sur le respect du délai.

Ce délai ne concerne que l'entrée. L'état des lieux de sortie ne se complète pas après coup : les désaccords se notent le jour même, sur le document.

3. Ce que le locataire peut ajouter

Le complément sert à corriger un oubli ou une erreur, pas à renégocier ce qui a été constaté ensemble. Les demandes les plus fréquentes :

Chaque point doit être localisé et décrit précisément : la pièce, l'élément, le défaut. Une photo datée vaut mieux qu'un long paragraphe.

4. La démarche, étape par étape

  1. Écrire au bailleur ou à l'agence avant la fin du délai : lettre recommandée avec avis de réception, ou tout moyen qui garde une trace datée.
  2. Lister les éléments pièce par pièce, avec une description et, si possible, une photo pour chacun.
  3. Obtenir le complément : le bailleur ou l'agence l'ajoute à l'état des lieux, en annexe datée, et chacun en garde un exemplaire.
  4. En cas de refus ou de silence, saisir la commission départementale de conciliation, gratuitement, par courrier.

Le complément accepté fait partie de l'état des lieux d'entrée : à la sortie, il sert de référence au même titre que le document initial.

5. Côté agence : en faire une formalité

Pour un gestionnaire, ces dix jours sont une source de litiges si rien n'est prévu, et une protection si tout est cadré :

Avec FOXSCAN, le locataire reçoit l'état des lieux signé par un lien de téléchargement. Pendant dix jours, ce même lien lui permet de déclarer un élément oublié, photos à l'appui. Ses déclarations arrivent dans le dossier de l'agence et s'ajoutent à l'état des lieux sous forme d'annexe.

6. Questions fréquentes

Le délai de 10 jours s'applique-t-il à l'état des lieux de sortie ?
Non. Il ne concerne que l'état des lieux d'entrée. À la sortie, les réserves du locataire se notent sur le document le jour même ; en cas de désaccord, l'état des lieux peut être établi par un commissaire de justice.
Le bailleur est-il obligé d'accepter le complément ?
Il doit l'examiner. S'il refuse de compléter l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. En pratique, un point bien décrit et photographié est rarement contesté.
Que se passe-t-il après les 10 jours ?
L'état des lieux d'entrée fait alors référence tel qu'il a été signé. Le locataire peut toujours signaler par écrit un problème qui apparaît plus tard, pour en garder la trace, mais ce n'est plus un complément de l'état des lieux d'entrée.
Quand commence la période de chauffe ?
La loi ne fixe pas de date : c'est la période pendant laquelle le chauffage est remis en route, en général à l'automne. Le locataire dispose du premier mois de cette période pour signaler un défaut du chauffage.
Un mail suffit-il pour demander le complément ?
La loi n'impose pas de forme. Ce qui compte est de pouvoir prouver la date de la demande : la lettre recommandée reste la plus sûre, un mail ou un formulaire qui garde une trace datée peut convenir.

Les compléments du locataire, rangés dans le dossier

Avec FOXSCAN, le locataire déclare ses compléments avec photos depuis le lien de l'état des lieux pendant dix jours ; ils s'ajoutent en annexe, prêts pour la sortie.

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Cet article présente les règles générales applicables aux locations de logements soumises à la loi du 6 juillet 1989, à jour au 18 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.