Litiges

Litige sur l'état des lieux de sortie : comment l'éviter, et comment le régler

La plupart des litiges de fin de bail se jouent à l'entrée, sur un état des lieux trop vague. Ce qui les provoque, comment les éviter, ce qu'il faut faire quand le désaccord apparaît le jour de la sortie, et les recours ensuite.

FÉquipe FOXSCAN Publié le 18 novembre 2026 4 min de lecture
Sommaire
  1. D'où viennent les litiges
  2. Les prévenir dès l'entrée
  3. Le jour de la sortie, en cas de désaccord
  4. Les recours, dans l'ordre
  5. Et sans état des lieux ?
  6. Questions fréquentes

1. D'où viennent les litiges

Les mêmes causes reviennent dans presque tous les dossiers :

2. Les prévenir dès l'entrée

Un état des lieux qu'on ne conteste pas a quatre qualités :

  1. Il décrit chaque élément de chaque pièce : sol, murs, plafond, menuiseries, équipements, avec leur état et leurs défauts localisés.
  2. Il est photographié élément par élément : la photo datée de l'entrée, face à celle de la sortie, tranche un désaccord en quelques secondes.
  3. Il est contradictoire : établi en présence des deux parties et signé par elles, avec les relevés des compteurs et la liste des clés.
  4. La sortie suit la même méthode et la même liste que l'entrée, pour que la comparaison se fasse point par point.

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les mentions obligatoires de l'état des lieux : voir notre modèle d'état des lieux.

3. Le jour de la sortie, en cas de désaccord

4. Les recours, dans l'ordre

  1. Le courrier : la partie qui conteste expose sa position, avec les deux états des lieux, les photos et les devis.
  2. La commission départementale de conciliation : gratuite, compétente pour les litiges d'état des lieux, de dépôt de garantie et de réparations locatives.
  3. Le conciliateur de justice ou la médiation, également gratuits ou peu coûteux. Pour un litige de moins de 5 000 €, une tentative de règlement amiable est en principe exigée avant de saisir le juge.
  4. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui tranche au vu des pièces.

Les actions nées du bail se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

5. Et sans état des lieux ?

Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil), sauf preuve contraire. Mais le bailleur qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ne peut pas invoquer cette présomption. Dans les deux cas, la preuve devient difficile : c'est l'état des lieux qui la porte.

6. Questions fréquentes

Le locataire peut-il refuser de signer l'état des lieux de sortie ?
Il le peut, mais mieux vaut noter ses réserves sur le document. Si aucun état des lieux amiable n'est possible, il peut être établi par un commissaire de justice, frais partagés par moitié.
La commission de conciliation est-elle payante ?
Non, sa saisine est gratuite. Elle rapproche les parties ; elle ne rend pas de jugement.
Combien de temps pour contester une retenue ?
Les actions nées du bail se prescrivent par trois ans. Mieux vaut cependant agir vite, tant que les pièces et les souvenirs sont frais.
Les photos du téléphone suffisent-elles comme preuve ?
Elles aident beaucoup si elles sont datées, rattachées à l'élément décrit et jointes à l'état des lieux signé. Des photos isolées, sans lien avec le document, pèsent moins.
Qui paie le commissaire de justice ?
Quand l'état des lieux est établi par un commissaire de justice faute d'accord, ses frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, selon un tarif réglementé.

Un état des lieux qui tranche lui-même

Avec FOXSCAN, chaque élément est photographié, décrit et signé sur place ; à la sortie, la comparaison avec l'entrée se fait point par point.

Découvrir FOXSCAN

Cet article présente les règles générales applicables aux locations de logements soumises à la loi du 6 juillet 1989, à jour au 18 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.