1. D'où viennent les litiges
Les mêmes causes reviennent dans presque tous les dossiers :
- un état des lieux d'entrée trop vague : « bon état général » ne prouve rien sur un mur précis ;
- pas de photos, ou des photos sans date ni lien avec l'élément décrit ;
- une confusion entre vétusté et dégradation : l'usure normale est à la charge du bailleur ;
- une retenue sans justificatif, ou une somme forfaitaire ;
- un dépôt rendu en retard, qui ajoute une pénalité au désaccord.
2. Les prévenir dès l'entrée
Un état des lieux qu'on ne conteste pas a quatre qualités :
- Il décrit chaque élément de chaque pièce : sol, murs, plafond, menuiseries, équipements, avec leur état et leurs défauts localisés.
- Il est photographié élément par élément : la photo datée de l'entrée, face à celle de la sortie, tranche un désaccord en quelques secondes.
- Il est contradictoire : établi en présence des deux parties et signé par elles, avec les relevés des compteurs et la liste des clés.
- La sortie suit la même méthode et la même liste que l'entrée, pour que la comparaison se fasse point par point.
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les mentions obligatoires de l'état des lieux : voir notre modèle d'état des lieux.
3. Le jour de la sortie, en cas de désaccord
- Noter les réserves du locataire sur l'état des lieux, élément par élément, plutôt que de refuser de signer.
- Photographier chaque point discuté, sous le même angle qu'à l'entrée.
- Si l'état des lieux ne peut pas être établi à l'amiable, il peut l'être par un commissaire de justice (anciennement huissier), à l'initiative de la partie la plus diligente. Ses frais sont alors partagés par moitié entre bailleur et locataire, selon un tarif réglementé.
4. Les recours, dans l'ordre
- Le courrier : la partie qui conteste expose sa position, avec les deux états des lieux, les photos et les devis.
- La commission départementale de conciliation : gratuite, compétente pour les litiges d'état des lieux, de dépôt de garantie et de réparations locatives.
- Le conciliateur de justice ou la médiation, également gratuits ou peu coûteux. Pour un litige de moins de 5 000 €, une tentative de règlement amiable est en principe exigée avant de saisir le juge.
- Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui tranche au vu des pièces.
Les actions nées du bail se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
5. Et sans état des lieux ?
Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil), sauf preuve contraire. Mais le bailleur qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ne peut pas invoquer cette présomption. Dans les deux cas, la preuve devient difficile : c'est l'état des lieux qui la porte.
6. Questions fréquentes
Un état des lieux qui tranche lui-même
Avec FOXSCAN, chaque élément est photographié, décrit et signé sur place ; à la sortie, la comparaison avec l'entrée se fait point par point.
Découvrir FOXSCANCet article présente les règles générales applicables aux locations de logements soumises à la loi du 6 juillet 1989, à jour au 18 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.