Dépôt de garantie

Restitution du dépôt de garantie : délais, retenues et pénalités de retard

Le dépôt de garantie se rend dans un délai fixé par la loi, et chaque euro retenu doit être justifié. Les montants maximums, les délais, ce que le bailleur peut retenir ou non, la pénalité de retard, et un exemple chiffré du début à la fin.

FÉquipe FOXSCAN Publié le 18 novembre 2026 4 min de lecture
Sommaire
  1. Le montant du dépôt
  2. Les délais de restitution
  3. Ce qui peut être retenu, et ce qui ne peut pas l'être
  4. La pénalité en cas de retard
  5. Un exemple du début à la fin
  6. En cas de désaccord
  7. Questions fréquentes

1. Le montant du dépôt

Pour une location vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Pour une location meublée, le plafond est de deux mois de loyer hors charges (article 25-6).

Le dépôt ne produit pas d'intérêts au profit du locataire et n'est pas révisé en cours de bail.

2. Les délais de restitution

Le délai court à partir de la remise des clés par le locataire, en main propre ou par lettre recommandée au bailleur ou à son mandataire :

Le locataire indique sa nouvelle adresse au plus tard lors de la remise des clés, pour que la restitution puisse lui parvenir.

Logement en copropriété. Le bailleur peut conserver au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble ; la régularisation se fait dans le mois qui suit l'approbation des comptes.

3. Ce qui peut être retenu, et ce qui ne peut pas l'être

Le bailleur rend le dépôt « déduction faite des sommes restant dues » et dûment justifiées. Peuvent être retenus :

Ne peuvent pas être retenus :

Quand un élément était déjà ancien, la retenue tient compte de sa durée de vie : on parle d'abattement pour vétusté. Une grille de vétusté peut être prévue au bail. Voir notre article sur la grille de vétusté.

4. La pénalité en cas de retard

Passé le délai, le dépôt restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration n'est pas due lorsque le retard vient de l'absence de transmission, par le locataire, de sa nouvelle adresse.

5. Un exemple du début à la fin

Location vide, loyer de 800 € hors charges, dépôt de 800 €. Clés rendues le 30 juin.

Si la somme n'est versée que le 20 septembre, un mois de retard est commencé : majoration de 10 % × 800 = 80 €, soit 700 € à verser.

6. En cas de désaccord

Le locataire qui conteste une retenue commence par un courrier au bailleur ou à l'agence. Sans accord, il peut saisir la commission départementale de conciliation, gratuitement, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Pour un litige de moins de 5 000 €, une tentative de règlement amiable est en principe exigée avant de saisir le juge. L'action se prescrit par trois ans.

Dans tous les cas, la décision repose sur la comparaison des deux états des lieux : plus ils sont précis et photographiés élément par élément, moins il reste de place au désaccord. Voir aussi : prévenir et régler un litige sur l'état des lieux.

7. Questions fréquentes

Le bailleur peut-il garder tout le dépôt sans justificatif ?
Non. Chaque somme retenue doit être justifiée : loyers impayés, ou réparations appuyées sur un devis ou une facture et sur la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Le délai commence-t-il à l'état des lieux de sortie ou à la remise des clés ?
À la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée.
Le dépôt peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Non, le locataire ne peut pas décider seul d'imputer le dépôt sur son dernier loyer. Le bailleur peut l'accepter, mais rien ne l'y oblige.
Quel est le montant maximum en meublé ?
Deux mois de loyer hors charges, contre un mois pour une location vide.
Faut-il un devis pour retenir une réparation ?
Il faut justifier le montant : devis, facture ou estimation sérieuse. Une somme forfaitaire non justifiée peut être contestée et réduite.

Une retenue chiffrée, élément par élément

FOXSCAN compare la sortie à l'entrée, applique la vétusté et chiffre les retenues : un décompte clair à joindre à la restitution.

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Cet article présente les règles générales applicables aux locations de logements soumises à la loi du 6 juillet 1989, à jour au 18 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.