1. Le montant du dépôt
Pour une location vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Pour une location meublée, le plafond est de deux mois de loyer hors charges (article 25-6).
Le dépôt ne produit pas d'intérêts au profit du locataire et n'est pas révisé en cours de bail.
2. Les délais de restitution
Le délai court à partir de la remise des clés par le locataire, en main propre ou par lettre recommandée au bailleur ou à son mandataire :
- un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
- deux mois lorsqu'il fait apparaître des différences.
Le locataire indique sa nouvelle adresse au plus tard lors de la remise des clés, pour que la restitution puisse lui parvenir.
3. Ce qui peut être retenu, et ce qui ne peut pas l'être
Le bailleur rend le dépôt « déduction faite des sommes restant dues » et dûment justifiées. Peuvent être retenus :
- les loyers et charges impayés ;
- les réparations locatives non faites et les dégradations constatées en comparant l'entrée et la sortie, justifiées par un devis ou une facture.
Ne peuvent pas être retenus :
- l'usure normale due au temps et à un usage normal : la vétusté reste à la charge du bailleur ;
- un défaut qui figurait déjà à l'état des lieux d'entrée ;
- un montant forfaitaire sans justificatif.
Quand un élément était déjà ancien, la retenue tient compte de sa durée de vie : on parle d'abattement pour vétusté. Une grille de vétusté peut être prévue au bail. Voir notre article sur la grille de vétusté.
4. La pénalité en cas de retard
Passé le délai, le dépôt restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration n'est pas due lorsque le retard vient de l'absence de transmission, par le locataire, de sa nouvelle adresse.
5. Un exemple du début à la fin
Location vide, loyer de 800 € hors charges, dépôt de 800 €. Clés rendues le 30 juin.
- L'état des lieux de sortie montre une porte de chambre enfoncée et un mur taché, absents à l'entrée : le délai est donc de deux mois, jusqu'au 31 août.
- Devis de remplacement de la porte : 300 €. Elle avait 6 ans pour une durée de vie retenue de 15 ans : la part du locataire est de 300 × (1 − 6/15) = 180 €.
- Le mur avait été repeint 7 ans plus tôt, durée de vie de 7 ans : la peinture est entièrement amortie, rien à retenir.
- Restitution due : 800 − 180 = 620 € au plus tard le 31 août.
Si la somme n'est versée que le 20 septembre, un mois de retard est commencé : majoration de 10 % × 800 = 80 €, soit 700 € à verser.
6. En cas de désaccord
Le locataire qui conteste une retenue commence par un courrier au bailleur ou à l'agence. Sans accord, il peut saisir la commission départementale de conciliation, gratuitement, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Pour un litige de moins de 5 000 €, une tentative de règlement amiable est en principe exigée avant de saisir le juge. L'action se prescrit par trois ans.
Dans tous les cas, la décision repose sur la comparaison des deux états des lieux : plus ils sont précis et photographiés élément par élément, moins il reste de place au désaccord. Voir aussi : prévenir et régler un litige sur l'état des lieux.
7. Questions fréquentes
Une retenue chiffrée, élément par élément
FOXSCAN compare la sortie à l'entrée, applique la vétusté et chiffre les retenues : un décompte clair à joindre à la restitution.
Découvrir FOXSCANCet article présente les règles générales applicables aux locations de logements soumises à la loi du 6 juillet 1989, à jour au 18 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.