1. Une obligation légale
L'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis lors de la remise des clés et lors de leur restitution, dans les mêmes formes que l'état des lieux, et joints au contrat de location.
Comme l'état des lieux, l'inventaire est établi contradictoirement et signé par les deux parties, qui en gardent chacune un exemplaire.
2. La liste minimale des équipements
Un logement n'est « meublé » que s'il comporte au moins les éléments fixés par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 :
- une literie comprenant couette ou couverture ;
- un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à servir de chambre ;
- des plaques de cuisson ;
- un four ou un four à micro-ondes ;
- un réfrigérateur et un congélateur, ou au minimum un réfrigérateur avec un compartiment à −6 °C ou moins ;
- la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
- des ustensiles de cuisine ;
- une table et des sièges ;
- des étagères de rangement ;
- des luminaires ;
- du matériel d'entretien ménager adapté au logement.
3. Ce que doit contenir un bon inventaire
L'inventaire liste ; l'état détaillé décrit. Pour chaque article :
- la pièce où il se trouve ;
- une désignation précise : « canapé convertible 3 places tissu gris » plutôt que « canapé » ;
- la quantité, surtout pour la vaisselle et les ustensiles, comptés par lot ;
- l'état à l'entrée, sur une échelle simple et toujours la même : neuf, bon état, état d'usage, mauvais état ;
- une photo, au moins pour les meubles de valeur et l'électroménager, avec la marque et le modèle si possible.
Les abréviations des inventaires papier (NF pour neuf, BE pour bon état, EU pour état d'usage, ME pour mauvais état) sont acceptables si elles sont expliquées sur le document.
4. À la sortie : comparer article par article
À la restitution des clés, l'inventaire de sortie reprend la même liste, dans le même ordre, et note pour chaque article s'il est présent et dans quel état. La comparaison fait alors apparaître trois cas :
- l'article manque : sa valeur de remplacement peut être retenue, vétusté déduite ;
- l'article est dégradé au-delà de l'usure normale, par exemple neuf à l'entrée et en mauvais état à la sortie : la réparation ou le remplacement, vétusté déduite ;
- l'article est usé normalement : rien à retenir.
Le mobilier vieillit lui aussi : une literie ou un petit électroménager n'ont pas la durée de vie d'une table en bois massif. Voir notre article sur la vétusté.
5. Côté agence : partir de l'inventaire existant
Le plus long, dans un meublé, est de recopier l'inventaire. Le plus risqué, de ne pas reprendre exactement la même liste à la sortie. Avec FOXSCAN, l'agence charge l'inventaire existant (Word, PDF, tableur ou photo d'un inventaire papier) ou le colle depuis un tableur : chaque meuble est rangé dans sa pièce, avec son état à l'entrée. Sur place, l'agent n'a plus qu'à cocher présent ou absent et à noter l'état ; à la sortie, chaque article est comparé à son état d'entrée.
6. Questions fréquentes
L'inventaire existant, repris en une minute
Chargez votre inventaire (Word, PDF, tableur, photo) : FOXSCAN range chaque meuble dans sa pièce, garde son état d'entrée et le compare à la sortie.
Découvrir FOXSCANCet article présente les règles générales applicables aux locations de logements soumises à la loi du 6 juillet 1989, à jour au 18 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.